Chambre de Commerce et d'Industrie du pays d'Arles

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barèmes 2010 des Frais professionnels et avantages en nature

Mis à jour le le 23 février

L’URSSAF publie les barèmes 2010 des Frais professionnels et avantages en nature sur son site.

Pour les avantages en nature

Pour les frais professionnels

Pour les MAPA seuil de nouveau à 4000 euros

Mis à jour le le 23 février

Retour à la case départ pour les MAPA, le Conseil d’État annule le relèvement du seuil à 20 000 euros.

À compter du 1er mai 2010, le seuil en dessous duquel un marché public pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4 000 euros.

Voir sur le site du conseil d’Etat

Taux de l’intérêt légal pour 2010

Mis à jour le le 22 février

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2010 est fixé à 0,65 %. Ce taux sert notamment à calculer les pénalités de retard dues par un débiteur après mise en demeure.

Source : Décret n° 2010-127 du 10 février 2010, JORF du 11 février 2010

www.legifrance.gouv.fr

Calcul de la CET (Contribution Économique Territoriale )

Mis à jour le le 18 février

la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a présenté un simulateur à destination des entreprises, conçu pour permettre d’évaluer les effets de la réforme de la taxe professionnelle et calculer la CET à partir de données simples (CA et VA) et de l’avis de taxe professionnelle 2009.

Le simulateur est disponible à l’adresse suivante : www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET

Le dossier de presse peut être téléchargé à l’adresse suivante : www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_...

Déclaration et paiement de l’éco-contribution pour les déchets d’imprimés

Mis à jour le le 6 janvier

La loi de finance rectificative pour 2009 du 31 décembre 2009 et un décret à paraître modifient les modalités de déclaration et de paiement de l’éco-contribution pour les déchets d’imprimés dans le cadre du dispositif géré par l’éco-organisme EcoFolio (articles L 541-10-1 et D 543-207 et suivants du code de l’environnement – www.ecofolio.fr) :
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- Le seuil d’exigibilité de l’éco-contribution et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « papiers » a été relevé de 0,5 à 5 tonnes. En pratique, si un émetteur d’imprimés a émis moins de 5 tonnes de papiers concernés par la réglementation durant l’année 2009, il est donc exonéré du paiement de l’éco-contribution ou de la TGAP, et il n’est pas non plus tenu d’effectuer une déclaration EcoFolio en 2010.

- Les émetteurs de papiers imprimés doivent déclarer leurs tonnages 2009 auprès d’EcoFolio avant le 1er mars 2010. S’ils ne souhaitent ni recourir à la contribution en nature (voir articles L 541-10-1 et D 543-209 code env. pour cette possibilité) ni payer la TGAP papiers, ils ont jusqu’au 30 avril pour s’acquitter de l’éco-contribution volontaire, dont le taux est fixé à 37 euros HT par tonne.

- La TGAP papiers passe de 910 à 120 euros. Cette taxe « sanction » s’applique aux émetteurs ne s’étant pas acquittés de l’éco-contribution volontaire au 30 avril 2010.

- L’envoi d’une facture sous format électronique : en mars, chaque adhérent d’EcoFolio la recevra par courriel et/ou pourra la télécharger sur son extranet dédié au format PDF.


Dispositions pour l’élimination des piles et accumulateurs usagés

Mis à jour le le 18 novembre 2009

Elimination des piles et accumulateurs usagés : le régime applicable est refondu !

Le régime applicable à la reprise, à l’enlèvement et au traitement des piles et accumulateurs usagés figure aux articles R. 543-124 et suivants du Code de l’environnement. Ces dispositions sont profondément remodelées par le décret du 22 septembre 2009, qui transpose la directive communautaire n° 2006/66 modifiée relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs.

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Les piles et accumulateurs sont divisés en trois grandes catégories : les piles et accumulateurs portables, les piles et accumulateurs automobiles, les piles et accumulateurs industriels. Le décret définit pour chaque catégorie les obligations des acteurs qui interviennent au long du cycle de vie des piles et accumulateurs : producteurs, distributeurs, détenteurs, organismes agréés d’enlèvement et d’élimination.

Le recours à un organisme agréé est désormais obligatoire pour l’enlèvement aux points de collecte et le traitement des piles et accumulateurs portables et automobiles. L’agrément est délivré dès lors que l’organisme prouve qu’il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences du cahier des charges imposé ; il est valable pour une durée maximale de 6 ans renouvelable. Les producteurs (fabricants, importateurs) de piles et accumulateurs industriels doivent pour leur part mettre en place un dispositif de collecte et assurer l’élimination des déchets issus des produits qu’ils ont mis sur le marché.

Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009, JORF n° 0221 du 24 septembre 2009, page 15608 www.legifrance.gouv.fr


Les travaux de l’Université des CCI Marseille 2009

Mis à jour le le 21 octobre 2009

LE CHOC DU FUTUR à la recherche de nouveaux équilibres

Pour sa treizième édition, l’Université des CCI avait choisi Marseille, la ville de toutes les rencontres et de tous les chocs. Marseille, où fut créée en 1599 la première Chambre de commerce.

Ville capitale du sud de la France et métropole majeure de la Méditerranée, Marseille accueillait les 3 et 4 septembre au Palais du Pharo quelque 650 membres du réseau, autour d’un programme ambitieux : « Le choc du futur, à la recherche de nouveaux équilibres »...

www.universite-cci.fr

Crédit d’impôt recherche : conditions d’application du taux majoré

Mis à jour le le 9 octobre 2009

Une entreprise créée depuis moins de cinq ans peut-elle bénéficier du taux majoré du crédit d’impôt recherche (50 % puis 40 %) au titre de l’une de ses premières années d’activité ?
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A cette question, l’administration fiscale répond que les taux de 50 % et 40 % sont applicables respectivement au titre de la première année et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR) et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance (au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts) entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.

Or, une entreprise créée depuis moins de cinq ans doit être considérée comme une entreprise n’ayant pas bénéficié du CIR au titre des cinq dernières années dès lors qu’elle n’a pas déposé de déclaration de CIR depuis sa création. Elle peut donc dans ces conditions bénéficier du taux majoré.

RES n° 2009/55 (FE) du 15 septembre 2009


Travail dominical : le décret d’application est paru

Mis à jour le le 9 octobre 2009

La loi du 10 août 2009 a élargi les cas de dérogations au repos des travailleurs le dimanche (voir notre semaine en bref du 17 août 2009).

C’est dans ce cadre que des autorisations du travail des salariés le dimanche peuvent être accordées aux entreprises situées dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).

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Un décret du 21 septembre précise notamment à ce titre que des autorisations collectives peuvent être données aux entreprises situées dans un même PUCE exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle.

Par ailleurs, pour être classé en communes ou zones d’intérêt touristique, thermales, d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, celles-ci devront justifier de l’accueil pendant certaines périodes de l’année, d’une population supplémentaire importante en raisons de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. Sur ce point, en revanche, le décret ne donne pas d’élément chiffré pour définir la population supplémentaire importante.

Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009, JORF n° 0219 du 22 septembre 2009, page 15378 www.legifrance.gouv.fr


Parution d’un décret concernant l’hygiène des denrées alimentaires

Mis à jour le le 2 octobre 2009

Ce texte concerne les exploitants du secteur alimentaire qui interviennent à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées en contenant.
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Ce décret renvoie à des arrêtés conjoints de plusieurs ministères qui fixent  :

- les caractéristiques hygiéniques auxquelles doivent satisfaire les produits et denrées alimentaires pour être reconnus propres à la consommation humaine ;

- les mesures spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires prévues par le règlement du 29 avril 2004.

Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009, JORF n°0216 du 18 septembre 2009 www.legifrance.gouv.fr


Modernisation du secteur de la restauration

Mis à jour le le 2 octobre 2009

Un nouveau prêt participatif pour la modernisation de la restauration mis en place au 1er octobre prochain

À compter du 1er octobre 2009, Oséo, organisme qui soutient l’innovation et la croissance des PME, accordera le nouveau prêt participatif pour la modernisation du secteur de la restauration (PPMR).

Ce prêt a pour but d’aider les restaurateurs à remettre leurs établissements aux normes, à les rénover, à améliorer leur accueil en vue du développer leur activité et les emplois.

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Précision : les dépenses pouvant être financées par ce prêt participatif sont :
- les travaux de rénovation, d’extension,
- les travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité,
- l’équipement, mobilier, matériel, et notamment ceux liés à une démarche den Développement Durable, et dans la limite globale de 25 % du coût de ces travaux et équipements :

  • les dépenses liées au service au client : formation, documentation commerciale, site Internet, etc.
  • les dépenses liées à la fermeture éventuelle de l’établissement pendant les travaux (coûts fixes d’exploitation supportés par l’entreprise, sans contrepartie de chiffres d’affaires, pendant les périodes des travaux)

D’un montant compris entre 30 000 € et 120 000 €, il est attribué, sans garantie, ni caution personnelle, et à un taux fixe préférentiel, grâce au Fonds de Modernisation de la Restauration mis en place par l’Etat. Il est remboursable sur 5 ans et assorti d’un différé d’amortissement du capital sur 12 mois. Ainsi, le montant du remboursement est moins lourd la première année.

A retenir : un prêt bancaire accompagne obligatoirement le PPMR. Son montant est égal au moins au double du PPMR. Sa durée est de 5 ans minimum. Il peut être garanti par OSEO à hauteur de 40 %, jusqu’à 70 % avec le soutien des régions.

Attention, en pratique, peuvent bénéficier du PPMR les entreprises de France métropolitaine, y compris les non PME, qui sont soumises à la contribution du Contrat d’Avenir de la Restauration et qui respectent les engagements pris par les professionnels dans le cadre de ce Contrat d’avenir, en particulier, la diminution des prix en contrepartie de la baisse de la TVA.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce nouveau prêt participatif, vous pouvez consulter le site internet www.oseo.fr

Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, communiqué de presse du 15 septembre 2009


Guide du crédit d’impôt recherche

Mis à jour le le 16 septembre 2009

Ce guide a pour objectif d’aider les entreprises à s’assurer de l’éligibilité de leurs travaux de recherche-développement (R&D) au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) et de leur permettre de vérifier la nature des dépenses qui peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal. Il détaille l’ensemble des modalités d’application du CIR pour aider les entreprises à préparer leur déclaration. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche publie sur son site internet des fiches explicatives complémentaires.

La version en ligne du guide est régulièrement actualisée.

Le statut d’auto-entrepreneur de la Revue Fiduciaire

Mis à jour le le 4 septembre 2009

Feuillet Hebdo, n°FH 3363

Le dossier présente les conditions, modalités, avantages et limites du régime de l’auto-entrepreneur.

Au sommaire :
- Qu’est-ce-que le statut de l’auto-entrepreneur ?
- Qui peut bénéficier de ce statut ?
- Quelles sont les conditions à remplir ?
- Des formalités allégées pour les auto-entrepreneurs
- Intérêts du statut
- Limites du statut d’auto-entrepreneur
- Comment payer le versement libératoire ?
- Sortir du régime de l’auto-entrepreneur
- Tableau comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel.

Télécharger le dossier