Le seuil d’exigibilité de l’éco-contribution et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « papiers » a été relevé de 0,5 à 5 tonnes. En pratique, si un émetteur d’imprimés a émis moins de 5 tonnes de papiers concernés par la réglementation durant l’année 2009, il est donc exonéré du paiement de l’éco-contribution ou de la TGAP, et il n’est pas non plus tenu d’effectuer une déclaration EcoFolio en 2010.

 Les émetteurs de papiers imprimés doivent déclarer leurs tonnages 2009 auprès d’EcoFolio avant le 1er mars 2010. S’ils ne souhaitent ni recourir à la contribution en nature (voir articles L 541-10-1 et D 543-209 code env. pour cette possibilité) ni payer la TGAP papiers, ils ont jusqu’au 30 avril pour s’acquitter de l’éco-contribution volontaire, dont le taux est fixé à 37 euros HT par tonne.

 La TGAP papiers passe de 910 à 120 euros. Cette taxe « sanction » s’applique aux émetteurs ne s’étant pas acquittés de l’éco-contribution volontaire au 30 avril 2010.

 L’envoi d’une facture sous format électronique : en mars, chaque adhérent d’EcoFolio la recevra par courriel et/ou pourra la télécharger sur son extranet dédié au format PDF.

Les piles et accumulateurs sont divisés en trois grandes catégories : les piles et accumulateurs portables, les piles et accumulateurs automobiles, les piles et accumulateurs industriels. Le décret définit pour chaque catégorie les obligations des acteurs qui interviennent au long du cycle de vie des piles et accumulateurs : producteurs, distributeurs, détenteurs, organismes agréés d’enlèvement et d’élimination.

Le recours à un organisme agréé est désormais obligatoire pour l’enlèvement aux points de collecte et le traitement des piles et accumulateurs portables et automobiles. L’agrément est délivré dès lors que l’organisme prouve qu’il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences du cahier des charges imposé ; il est valable pour une durée maximale de 6 ans renouvelable. Les producteurs (fabricants, importateurs) de piles et accumulateurs industriels doivent pour leur part mettre en place un dispositif de collecte et assurer l’élimination des déchets issus des produits qu’ils ont mis sur le marché.

Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009, JORF n° 0221 du 24 septembre 2009, page 15608 www.legifrance.gouv.fr

A cette question, l’administration fiscale répond que les taux de 50 % et 40 % sont applicables respectivement au titre de la première année et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR) et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance (au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts) entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.

Or, une entreprise créée depuis moins de cinq ans doit être considérée comme une entreprise n’ayant pas bénéficié du CIR au titre des cinq dernières années dès lors qu’elle n’a pas déposé de déclaration de CIR depuis sa création. Elle peut donc dans ces conditions bénéficier du taux majoré.

RES n° 2009/55 (FE) du 15 septembre 2009

Un décret du 21 septembre précise notamment à ce titre que des autorisations collectives peuvent être données aux entreprises situées dans un même PUCE exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle.

Par ailleurs, pour être classé en communes ou zones d’intérêt touristique, thermales, d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, celles-ci devront justifier de l’accueil pendant certaines périodes de l’année, d’une population supplémentaire importante en raisons de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. Sur ce point, en revanche, le décret ne donne pas d’élément chiffré pour définir la population supplémentaire importante.

Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009, JORF n° 0219 du 22 septembre 2009, page 15378 www.legifrance.gouv.fr

Ce décret renvoie à des arrêtés conjoints de plusieurs ministères qui fixent  :

 les caractéristiques hygiéniques auxquelles doivent satisfaire les produits et denrées alimentaires pour être reconnus propres à la consommation humaine ;

 les mesures spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires prévues par le règlement du 29 avril 2004.

Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009, JORF n°0216 du 18 septembre 2009 www.legifrance.gouv.fr

Précision : les dépenses pouvant être financées par ce prêt participatif sont :
 les travaux de rénovation, d’extension,
 les travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité,
 l’équipement, mobilier, matériel, et notamment ceux liés à une démarche den Développement Durable, et dans la limite globale de 25 % du coût de ces travaux et équipements :

• les dépenses liées au service au client : formation, documentation commerciale, site Internet, etc.
• les dépenses liées à la fermeture éventuelle de l’établissement pendant les travaux (coûts fixes d’exploitation supportés par l’entreprise, sans contrepartie de chiffres d’affaires, pendant les périodes des travaux)

D’un montant compris entre 30 000 € et 120 000 €, il est attribué, sans garantie, ni caution personnelle, et à un taux fixe préférentiel, grâce au Fonds de Modernisation de la Restauration mis en place par l’Etat. Il est remboursable sur 5 ans et assorti d’un différé d’amortissement du capital sur 12 mois. Ainsi, le montant du remboursement est moins lourd la première année.

A retenir : un prêt bancaire accompagne obligatoirement le PPMR. Son montant est égal au moins au double du PPMR. Sa durée est de 5 ans minimum. Il peut être garanti par OSEO à hauteur de 40 %, jusqu’à 70 % avec le soutien des régions.

Attention, en pratique, peuvent bénéficier du PPMR les entreprises de France métropolitaine, y compris les non PME, qui sont soumises à la contribution du Contrat d’Avenir de la Restauration et qui respectent les engagements pris par les professionnels dans le cadre de ce Contrat d’avenir, en particulier, la diminution des prix en contrepartie de la baisse de la TVA.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce nouveau prêt participatif, vous pouvez consulter le site internet www.oseo.fr

Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, communiqué de presse du 15 septembre 2009