Bureaux et commerces de plus de 2 000 m² : nouvelle obligation
Mis à jour le le 27 janvier
Une annexe environnementale doit dorénavant être insérée dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces, d’une superficie de plus de 2 000 m², pour ceux qui sont conclus ou renouvelés.
Cette annexe introduit une obligation mutuelle d’information. En effet, l’« annexe verte » doit mentionner les caractéristiques des équipements et des systèmes des locaux loués, mais aussi leur consommation réelle d’eau et d’énergie, ainsi que la quantité de déchets générée.
Locataire et bailleur devront établir un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués, selon une périodicité qu’ils fixent dans le bail, et devront s’engager sur cette base à un programme d’actions visant à l’amélioration de cette performance.
A ce titre, l’art. 125-9 nouveau du Code de l’environnement (Grenelle II) qui a institué le principe de l’annexe environnementale dispose que le locataire doit permettre au bailleur l’accès aux locaux loués pour réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique et que cette annexe peut prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des lieux loués.
Cette insertion est obligatoire pour tous les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013.
Source : Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L 125-9 du Code de l’environnement - JO du 31 décembre 2011
Professionnels du meuble : recyclage obligatoire à partir de 2012 ou acquittement de la TGAP
Mis à jour le le 25 janvier
À partir du 1er janvier 2012, les professionnels de l’ameublement qui fabriquent ou commercialisent des produits d’ameublement doivent en assurer la collecte, le tri, la revalorisation et l’élimination, lorsqu’ils sont usagés.
L’entreprise peut satisfaire à son obligation de récupération et de traitement spécifique des déchets d’ameublement :
- soit en assurant elle-même la collecte sélective,
- soit en versant une contribution financière pour chaque meuble mis sur le marché à un éco-organisme agréé qui en assure la gestion.
Il n’existe pas en revanche d’obligation de reprise sur la base d’un produit repris pour un produit vendu, comme cela se produit pour l’électroménager.
À partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Source :
Article L541-10-6 du code de l’environnement
Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012, JO du 8 janvier 2012
Micro-entreprise : les seuils de chiffre d’affaires inchangées en 2012
Mis à jour le le 25 janvier
En 2012, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur ne sont pas réévalués.
Comme pour 2011, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit donc pas dépasser en 2012 :
- 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 81 500 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit +1,5 % en 2011 par rapport à 2010, selon l’article 2 de la loi de finances pour 2011).
Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 89 600 € et 34 600 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.
Attention, en cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
Soldes d’hiver
Mis à jour le le 16 décembre 2011
Communiqué de l’INPI
Mis à jour le le 1er décembre 2011
Avertissement aux propriétaires de brevets, marques, dessins ou modèles sur des propositions émanant de sociétés étrangères.
Revalorisation du smic
Mis à jour le le 1er décembre 2011
Le SMIC horaire est revalorisé au 1er décembre 2011. Il passe ainsi de 9 € à 9,19 €.
Pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, ce relèvement conduit à un SMIC mensuel brut de 1 393,82 €.
Pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut est de :
1 569,04 € avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure ;
1 592,93 € avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure.
Par ailleurs le SMIC horaire jeune versé aux salariés de moins de 18 ans et ayant moins de 6 ans de pratique professionnelle dans la branche d’activité est de :
7,35 € pour les jeunes de moins de 17 ans ;
8,27 € pour les jeunes âgés de 17 ans à moins de 18 ans.
Arrêté du 29 novembre 2011, JO du 30
La Région soutient les projets innovants de PME
Mis à jour le le 10 novembre 2011
Le président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Michel Vauzelle, a lancé officiellement le 3 novembre un fonds d’investissement, baptisé « Provence-Alpes-Côte d’Azur Investissements ».
Il prendra la forme d’une Société par action simplifiée (SAS). Doté d’un montant de 15,45 M€ dont 6 M€ provenant du Feder, ce fond est amené à co-investir dans les PME innovantes en partenariat avec un capital investisseur et à hauteur maximale de 50% de fonds publics.
5 entreprises régionales ont déjà pu en bénéficier.
Comment obtenir un prêt pour la modernisation des cafés et restaurants ?
Mis à jour le le 2 novembre 2011
Les entreprises de la restauration (restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration rapide, service des traiteurs, débits de boissons) peuvent obtenir un prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) auprès d’Oséo, la banque publique de financement des PME, selon la convention signée avec l’État.
Deux formules de prêt sans garantie, ni caution personnelle, associé à un prêt bancaire, sont proposées :
un prêt à taux zéro, réservé aux entreprises employant jusqu’à 10 salariés, d’un montant compris entre 5 000 € et 10 000 €,
un prêt à taux préférentiel d’un montant entre 10 001 € et 300 000 €, accordé sans garantie, pour une durée de remboursement de 5 ans, assortie d’un différé d’amortissement du capital de 12 mois.
Lancement du site www.financement-pme-paca.fr
Mis à jour le le 6 octobre 2011
Le Prides Finances & Conseil Méditerranée lance sur internet le « Guide des acteurs du financement de l’entreprise en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ; Objectif : orienter les TPE/PME vers le type de financement le plus adapté à leurs besoins (prêts, subventions, fonds propres, aides remboursables).
Créé avec le soutien de la Préfecture de Région, le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Caisse des Dépôts, ce site présente 53 acteurs économiques régionaux susceptibles d’apporter des financements directs aux entreprises. Avec un moteur de recherche présentant des critères de recherche multiples sur le type de financement recherché et l’étape d’intervention.
Faux appels à cotisation sont envoyés par des sociétés homonynes du RSI
Mis à jour le le 6 octobre 2011
Cette alerte qui nous a été envoyée par le RSI.
De faux appels à cotisation sont envoyés par des sociétés homonynes du RSI
Il faut être vigilant avant de répondre, pour cela il suffit de vérifier la présence de votre numéro de sécurité sociale sur les appels que vous recevrez.
En effet, seuls les courriers et appels de cotisations du Régime Social des Indépendants portent cette mention administrative et personnelle .
L’espace créateur d’entreprise : un nouvel outil sur le site Base Info Eco 13.
Mis à jour le le 21 septembre 2011
L’espace créateur d’entreprise : un nouvel outil d’aide aux structures d’accompagnement à la création et aux créateurs d’entreprise
Pour répondre au plus près des utilisateurs, un espace totalement dédié aux créateurs d’entreprise a été créé sur le site Base Info Eco 13.
En effet, les résultats de l’enquête utilisateurs du site Internet Base Info Eco 13 ont montré que :
33% des internautes du site sont des créateurs d’entreprise,
80% viennent chercher des données statistiques,
47% dans le cadre d’une étude de marché.
Aussi, la Chambre Interconsulaire et le Conseil général des Bouches-du-Rhône ont souhaité renforcer le positionnement de Base Info Eco 13 en tant qu’outil d’aide aux structures d’accompagnement à la création d’entreprise ainsi qu’aux créateurs directement.
Dans cet espace, le créateur est guidé dans sa recherche statistique et un large éventail de données économiques départementales y est pré- référencé. Cette sélection apporte au porteur de projet l’information chiffrée qui lui est nécessaire, pour dresser un panorama de son environnement économique, dans le cadre de son étude de marché.
TGAP Professionnels du meuble : recyclage obligatoire à partir de 2012
Mis à jour le le 28 juin 2011
À partir du 1er janvier 2012, les professionnels de l’ameublement qui fabriquent ou commercialisent des produits d’ameublement doivent en assurer la collecte, le tri, la revalorisation et l’élimination, lorsqu’ils sont usagés.
L’entreprise peut satisfaire à son obligation de récupération et de traitement spécifique des déchets d’ameublement : soit en assurant elle-même la collecte sélective, soit en versant une contribution financière pour chaque meuble mis sur le marché à un éco-organisme agréé qui en assure la gestion.
Il n’existe pas en revanche d’obligation de reprise sur la base d’un produit repris pour un produit vendu, comme cela se produit pour l’électroménager. À partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Sources :
Article L541-10-6 du code de l’environnement
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
www.legifrance.gouv.fr/affichTexteA... ;jsessionid=3DD8E6C452041B0961C3A30AE5A16896.tpdjo10v_3 ?cidTexte=JORFTEXT000023314376&idArticle=LEGIARTI000023347131&dateTexte=20110624&categorieLien=id#LEGIARTI000023347131
Aide aux Entreprises - Assurance maladie : prime pour l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire
Mis à jour le le 28 juin 2011
Aide aux entreprises de moins de 50 salariés à l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire
Bénéficier d’une prime de 3 000 € à 4 000 €
Afin de prévenir le risque routier professionnel, l’assurance maladie propose une nouvelle aide aux entreprises de 1 à 49 salariés pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule utilitaire léger neuf. À condition que ce dernier soit doté d’un certain nombre d’équipements de sécurité tels qu’un limiteur de vitesse, un dispositif d’antiblocage des roues du type ABS, une aide au freinage d’urgence ou encore une cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points d’ancrage.
En pratique, il s’agit d’une prime d’un montant de 3 000 €, pouvant être portée à 4 000 € si l’employeur installe, sur le véhicule, un dispositif d’indicateur de charge permettant de signaler les éventuelles surcharges. À noter que cette aide ne peut être accordée qu’une seule fois par entreprise.
La demande d’aide peut être déposée jusqu’au 31 mai 2012, quelque soit le secteur d’activité, dans la limite de la dotation annuelle nationale réservée à ce dispositif (demande traitée dans l’ordre d’arrivée des dossiers).
En savoir plus :
Dossier d’information de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)PACA, 35 rue George - 13386 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél : 04 91 48 06 63
www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/...
Fiche d’information sur le site de de la Carsat : www.carsat-sudest.fr/les-aides-fina...
CHR : Parution de l’arrêté sur la sécurité incendie dans les ERP
Mis à jour le le 28 juin 2011
Arrêté du 27 mai 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’ incendie et de panique dans les établissements recevant du public - Paru au JO du 9 juin 2011
Le texte prévoit que les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2006, sont applicables cinq ans et trois mois après la date de sa publication, soit au 4 novembre 2011.
Les hôtels de 5ème catégorie ont ainsi jusqu’au 4 novembre pour se mettre en conformité aux règles de sécurité incendie