Dans le cadre de la réforme du droit des entreprises en difficulté, la liquidation judiciaire simplifiée reste facultative si :
l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ;
le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est supérieur à un sans excéder cinq ;
le chiffres d’affaires hors taxes est supérieur à 300 000 € sans toutefois excéder 750 000 €.
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009, paru au JORF n° 37
Mise à jour : 2009-03-13 10:21:49