Face aux difficultés économiques et financières actuelles rencontrées par
les entreprises, la DSS a publié une circulaire relative à l’octroi de
délais de paiement et aux nouvelles modalités d’inscription obligatoire du
privilège.
Ont ainsi été prévues les mesures suivantes :
en terme de délais de réponse aux entreprises : 3 jours pour une demande
par mail et 5 jours pour une demande par téléphone pour les dossiers
courants ;
la possibilité de demander des délais de paiement par anticipation (avant
la date d’échéance des cotisations ;
des précisions sur le paiement de la part salariale des cotisations ;
une remise des majorations de retard de 5% automatique en cas de plan
d’apurement respecté par l’employeur ;
les nouvelles modalités d’inscription obligatoire du privilège.
Cette circulaire est d’application immédiate.
Circulaire DSS/5C/2009/83 du 23 mars 2009 relative au traitement des demandes de délais de paiement
Mise à jour : 2009-04-09 15:51:58