L’article L 626-6 du Code de commerce prévoit que les entreprises qui font
l’objet d’une procédure de sauvegarde, de conciliation ou de redressement
judiciaire peuvent bénéficier de remises de dettes provenant des
administrations financières et des organismes de Sécurité sociale et des
institutions gérant le régime d’assurance chômage.
Le décret du 6 avril 2009 précise les conditions de remises de ses dettes. Sont concernés les intérêts de retard, les intérêts moratoires, les majorations, les pénalités, les amendes fiscales et douanières mais également les impôts directs tels que l’impôt sur les sociétés ou les taxes foncières et professionnelles.
Le demandeur doit fournir différents documents pour bénéficier du dispositif. Ce dossier est ensuite examiné par une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes de Sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF).
Ces dispositions sont applicables aux demandes en cours à compter du 8 avril 2009. Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009, JORF n° 83 du 8 avril 2009
Mise à jour : 2009-05-07 14:39:24