Avec un budget d’environ 40 M€ par an, le dispositif de prime d’aménagement du territoire (PAT) est désormais un des rares dispositifs d’aides directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est orientée autour de deux types de projets :
d’une part les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR)
d’autre part les programmes de recherche-développement et d’innovation des entreprises industrielles ou de service sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La diminution conséquente du zonage « AFR » pour la période 2007-2013, l’évolution du contexte réglementaire européen, l’évaluation indépendante menée sur le dispositif PAT publiée en 2006 et l’évolution de la concurrence internationale pour les projets de développement industriels ont conduit à une refonte profonde du dispositif de la prime d’aménagement du territoire.
Une PAT recentrée sur trois objectifs prioritaires
La PAT a aidé, entre 1996 et 2004, la création de près de 120 000 emplois sur le territoire national dont 60 000 ne se seraient pas réalisés sans son intervention. 1 336 programmes d’entreprises ont été primés sur cette période. La PAT a ainsi permis d’attirer en France 20% des projets d’investissement mobiles. Son impact sur l’emploi est donc déterminant. Le budget annuel de la PAT est d’environ 40 M€ depuis 2004. Pour la période 1996-2004, il était de 55 M€.
Pour la période 2007-2013, les préconisations de l’évaluation du dispositif PAT ont conduit le gouvernement à recentrer la prime sur les objectifs prioritaires suivants :
- appuyer les projets majeurs d’intérêt national, au premier rang desquels les investissements internationalement mobiles, afin de renforcer l’attractivité du « site France » dans un contexte où les décideurs industriels internationaux sont très attachés aux marques d’intérêts des pouvoirs publics (renforcement de la compétitivité) ;
- maintenir le soutien aux projets industriels de taille intermédiaire (projets portés par des PME ou de moins de 100 emplois) et aux projets de R&D, compte tenu de l’incitativité de la PAT pour ce type de projets ;
- encourager le développement des zones en crise par l’accompagnement des projets les plus structurants de ces territoires (renforcement de la cohésion).
Les régions étant désormais chefs de file en matière de développement économique, ces objectifs ne peuvent se concevoir qu’en termes de subsidiarité : il appartient à chaque région de définir ses priorités et ses outils d’intervention. L’Etat n’intervient au niveau central que pour les opérations individuelles qui, tout en s’inscrivant dans la stratégie régionale de développement, dépassent le cadre local strict :
- soit par leur ampleur quantitative du fait, par exemple, de montants d’investissements, donc d’aides sollicitables, élevés,
- soit par leur effet structurant pour un territoire ou une filière clés.
Les textes de référence : Le dispositif nouveau est régi par trois décrets et un arrêté :
- Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 (JO du 8 mai 2007) relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2007-2013 ;
- Décret n°2009-333 du 26 mars 2009 (JO du 28 mars 2009), modifiant le décret n°2007-809 du 11 mai 2007 (JO du 12 mai 2007) relatif à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services (décret PAT Industrie et Services) ;
- Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 (JO du 19 juin 2007) relatif à la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation ;
- Arrêté du 15 juin 2007 (JO du 19 juin 2007) fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d’activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime
- Circulaire du 15 juillet 2008 (parue au Bulletin officiel Equipement n°2008-15) relative aux conditions d’instruction et d’attribution de la prime d’aménagement du territoire
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