La loi de modernisation de l’économie doit être pleinement opérationnelle au 1er janvier 2009.
Le chantier d’adoption des mesures réglementaires est un chantier d’ampleur : près de 150 mesures d’application (décrets ou ordonnances).
Un tableau de suivi de la loi de modernisation de l’économie a été mis en ligne
Mise à jour : 2009-02-02 10:36:43