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A vos côtés | Des difficultés avec l’URSSAF ou le CDSSI ? Contactez le médiateur !

N’hésitez pas ! Faites appel au médiateur régional.

Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches  auprès de votre Urssaf ou de votre Caisse Déléguée à la Sécurité Sociale des Indépendants (CDSSI), vous pouvez faire appel lui.

Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différend.

Le médiateur est une personne indépendante, neutre, impartiale et dont l’activité est régie par une charte d’éthique et de confidentialité.

La médiation est gratuite.

Dans quels cas pouvez-vous saisir le médiateur ?

  • Vous avez adressé une réclamation à l’Urssaf ou à la Caisse Déléguée à la Sécurité Sociale des Indépendants et la réponse apportée n’a pas été adaptée ou aucune réponse ne vous a été adressée dans un délai de 30 jours
  • La qualité de service lors d’une visite, d’un échange écrit ou téléphonique n’a pas été satisfaisante
  • Vous n’avez pas introduit un recours contentieux et/ou vous ne faites pas l’objet d’une procédure de contrôle d’assiette ou de travail dissimulé de la part de l’Urssaf

A noter : pour saisir le médiateur régional, vous devez :

  • Avoir effectué une démarche préalable auprès des services concernés de votre organisme

Ne pas avoir engagé de recours contentieux devant le pôle social du TGI (pôle social du tribunal de grande instance). L’engagement d’un recours contentieux met fin à une médiation en cours.

Comment saisir le médiateur ?

  • Médiateur Urssaf   : en téléchargeant le formulaire sur urssaf.fr et en l’envoyant à mediateur.paca@urssaf.fr ou à Urssaf Provence-Alpes-Côte-d’Azur, A l’attention du Médiateur, 20 Avenue Viton 13299 Marseille Cedex 20
  • Médiateur Travailleurs Indépendants CDSSI :  Directement en ligne sur www.secu-independants.fr ou en envoyant un email à mediateur.paca@secu-independants.fr, en précisant le motif et le numéro de sécurité sociale.