04 90 99 08 08 Contactez nous

Commerce | Accessibilité (Ad’AP) pour les retardataires : formulaire simplifié

Un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales vient d’être publié ( Journal Officiel du 20 septembre 2018, Arrêté du 23 juillet 2018 traitant du dossier simplifié pour les ERP de 5ème catégorie de type M(commerces), N(restaurants et débits de boissons de moins de 50m²) et les professions libérales de cette même catégorie).

Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.