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Nouvelle réglementation sur les logiciels et systèmes de caisse

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Cette réglementation vous concerne également si tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.

Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA.

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Contacts CCI

Séverine Margot
Conseillère commerce
smargot@arles.cci.fr – 04 90 99 08 55

ou

Patrice BRIE
Conseiller numérique
pbrie@arles.cci.fr – 04 90 99 08 48