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Pratique | Le Fonds de solidarité renforcé et élargi

Afin de soutenir les petites entreprises touchées par les décisions de fermeture, le couvre-feu et le confinement de l’automne, le fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les Régions est réactivé.

Pour rappel, cette aide comporte deux volets :

▶ Volet 1 : votre entreprise pourra bénéficier d’une aide mensuelle sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.

▶ Volet 2 : les entreprises les plus en difficulté peuvent solliciter une aide complémentaire ponctuelle auprès Ma région Sud. La demande d’aide est prolongée jusqu’au 30 novembre 2020.

Qui peut en bénéficier ?

Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies.

  • Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis (bénéficiaires du plan tourisme) est complétée.
  • En outre, concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre.

Quel est le montant de l’aide ?

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

L’aide est égale à la perte du chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) jusqu’à 10 000 € sur un mois (dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public).

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu en octobre 2020 :

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis* ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu :

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

NB : Les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Comment en faire la demande ?

Volet 1

Accéder au Formulaire sur le site Direction générale des finances publiques

  • dès à présent et jusqu’au 30 novembre : pour l’aide versée au titre du mois de septembre. Un formulaire complémentaire dédié aux interdictions d’accueil du public intervenues fin septembre est en ligne depuis le mercredi 4 novembre 2020. Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et éligibles à l’aide octroyée au titre des seules pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre sont donc amenées à déposer deux formulaires au titre du mois de septembre :
    • le formulaire au titre des seules pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre (formulaire en ligne depuis le 8 octobre)
    • le formulaire complémentaire (formulaire en ligne depuis le 4 novembre).
    • Ces deux formulaires seront ouverts jusqu’au 30 novembre 2020.
  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

NB : Les discothèques peuvent toujours déposer leur demande au titre des pertes de chiffre d’affaires des mois d’août et septembre respectivement jusqu’au 30 novembre et 31 décembre2020.

Justificatifs à transmettre :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues pour bénéficier de l’aide et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • Une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée dans la liste des secteurs bénéficiaires
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçue ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020 ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Volet 2

Faire la demande sur le site de Ma Région Sud (en cours de mise à jour)