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Pratique | Les changements au 1er janvier 2019 pour les TPE et PME

Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise… Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. Quelles sont donc les nouveautés pour 2019 ?

Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l’administration fiscale. Tout savoir sur le prélèvement à la source

Transformation du CICE et du CITS en allégement de charges

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. En savoir plus

Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le mouvement de baisse progressive de l’IS initié en 2018 se poursuit en 2019. Le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31 % contre 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €. En savoir plus

Instauration d’un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu’en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l’IS peuvent renoncer à cette modalité d’imposition. En savoir plus

Suppression du forfait social sur certains dispositifs d’épargne salariale

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale. En savoir plus

Conversion en euros des heures acquises sur un compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure. En savoir plus

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprises sous conditions de ressources

Depuis le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales s’applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources. Cette exonération prend la forme d’une extension du dispositif d’ACCRE. En savoir plus

Affiliation automatique à la Caisse primaire d’assurance maladie des indépendants qui débutent en 2019

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débute une activité indépendante ou changent d’activité indépendante en 2019. En savoir plus

Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent dès le 1er janvier 2019 en un régime unique, le régime AGIRC-ARRCO. En savoir plus

Entrée en vigueur de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi EGalim, les promotions sur certains produits alimentaires sont limitées à 34 % du prix de vente au consommateur et plafonnées en volume à 25% du chiffre d’affaires de l’enseigne. Le seuil au-dessous duquel un producteur ne peut plus revendre un produit est relevé de 10 % pour une expérimentation de 2 ans. En savoir plus

Extension de l’obligation de facturation électronique pour les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais obligatoire via Chorus Pro pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés). En savoir plus

Source : Ministère de l’Economie et des Finances