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Pratique | Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et conformément aux annonces du Président de la République qui a décrété le 10 décembre dernier l’urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Comment ça marche ?

Cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu’à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*.

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 :

  • Avant le 31 janvier, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).
  • Après le 31 janvier, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

*L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

👉 Télécharger la fiche pratique ci-contre

Source : Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics