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[Réglementation] Logiciel de caisse sécurisé : êtes-vous prêt pour le 1er janvier 2018 ?

Entreprises, n’attendez pas le dernier moment pour vous mettre en conformité !

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 (Art. 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) a instauré l’obligation pour les commerçants et autres profesionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, sécurisé et certifié.

Qui est concerné ?

Cette réglementation vous concerne également si tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA. Les sites e-commerce sont évidemment aussi concernés.

Quel est l’objectif ?

Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

Concrètement …

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises concernées devront donc être en mesure de fournir un certificat de conformité de leurs logiciels de gestion.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel. Mais pour certains commerçants, le rachat d’un nouveau logiciel ou d’une caisse pourrait s’imposer.

Pour aller, plus loin

La CCI du Pays d’Arles vous propose une fiche pratique pour tout savoir en quelques points clés et des liens en téléchargement ci-contre.