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Bureaux et commerces de plus de 2 000 m² : nouvelle obligation
Mis à jour le : 27 janvier
Une annexe environnementale doit dorénavant être insérée dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces, d’une superficie de plus de 2 000 m², pour ceux qui sont conclus ou renouvelés.
Cette annexe introduit une obligation mutuelle d’information. En effet, l’« annexe verte » doit mentionner les caractéristiques des équipements et des systèmes des locaux loués, mais aussi leur consommation réelle d’eau et d’énergie, ainsi que la quantité de déchets générée.
Locataire et bailleur devront établir un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués, selon une périodicité qu’ils fixent dans le bail, et devront s’engager sur cette base à un programme d’actions visant à l’amélioration de cette performance.
A ce titre, l’art. 125-9 nouveau du Code de l’environnement (Grenelle II) qui a institué le principe de l’annexe environnementale dispose que le locataire doit permettre au bailleur l’accès aux locaux loués pour réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique et que cette annexe peut prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des lieux loués.
Cette insertion est obligatoire pour tous les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013.
Source : Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L 125-9 du Code de l’environnement - JO du 31 décembre 2011
Professionnels du meuble : recyclage obligatoire à partir de 2012 ou acquittement de la TGAP
Mis à jour le : 25 janvier
À partir du 1er janvier 2012, les professionnels de l’ameublement qui fabriquent ou commercialisent des produits d’ameublement doivent en assurer la collecte, le tri, la revalorisation et l’élimination, lorsqu’ils sont usagés.
L’entreprise peut satisfaire à son obligation de récupération et de traitement spécifique des déchets d’ameublement :
- soit en assurant elle-même la collecte sélective,
- soit en versant une contribution financière pour chaque meuble mis sur le marché à un éco-organisme agréé qui en assure la gestion.
Il n’existe pas en revanche d’obligation de reprise sur la base d’un produit repris pour un produit vendu, comme cela se produit pour l’électroménager.
À partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Source :
Article L541-10-6 du code de l’environnement
Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012, JO du 8 janvier 2012
Micro-entreprise : les seuils de chiffre d’affaires inchangées en 2012
Mis à jour le : 25 janvier
En 2012, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur ne sont pas réévalués.
Comme pour 2011, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit donc pas dépasser en 2012 :
- 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 81 500 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit +1,5 % en 2011 par rapport à 2010, selon l’article 2 de la loi de finances pour 2011).
Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 89 600 € et 34 600 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.
Attention, en cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
Soldes d’hiver
Mis à jour le : 16 décembre 2011
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Présentation formation "Métiers des échanges et de la gestion"
21 février
Le Centre de Formation Continue de la CCI du Pays d’Arles présente la formation « Métiers des échanges et de la gestion »
Mardi 21 février 2012 à 9h00 ou Lundi 05 mars 2012 à 14h00
dans les locaux du CFC,
Cette réunion s’adresse à un public jeune et adulte demandeur d’emploi, prescrit soit par la Mission Locale, soit par le Pôle Emploi, souhaitant exercer un métier dans le secrétariat polyvalent.
Les entretiens individuels seront proposés à la suite de la réunion d’information collective.
Cette formation professionnalisante s’effectue dans le cadre du Programme Régional de Formation 2010/2013 du Conseil Régional PACA. Elle se déroulera du 10/04/2012 au 21/06/2012, à raison de 35 heures par semaine.
Renseignements et inscriptions :
Centre de Formation Continue de la CCI du Pays d’Arles
Tél. : 04.90.99.46.60
www.cfcarles.fr / cfc@arles.cci.fr
Point sur la conjoncture
23 février
23 février - 9h45/11h A la CCI du Pays d’Arles
PROCAMEX en partenariat avec le Club CIC International, organise un point de conjoncture sur les perspectives de taux, change, évolutions économiques et boursières pour les mois à venir.
Provence Prestige à Mandelieu la Napoule
24 février - 26 février
24 au 26 février 2012 : 1ere édition du Salon Provence Prestige à Mandelieu La Napoule
Présentation de la formation " Métiers des échanges et de la gestion "
5 mars
Le Centre de Formation Continue de la CCI du Pays d’Arles présente la formation « Métiers des échanges et de la gestion »
Mardi 21 février 2012 à 9h00 ou Lundi 05 mars 2012 à 14h00
dans les locaux du CFC,
Cette réunion s’adresse à un public jeune et adulte demandeur d’emploi, prescrit soit par la Mission Locale, soit par le Pôle Emploi, souhaitant exercer un métier dans le secrétariat polyvalent.
Les entretiens individuels seront proposés à la suite de la réunion d’information collective.
Cette formation professionnalisante s’effectue dans le cadre du Programme Régional de Formation 2010/2013 du Conseil Régional PACA. Elle se déroulera du 10/04/2012 au 21/06/2012, à raison de 35 heures par semaine.
Renseignements et inscriptions :
Centre de Formation Continue de la CCI du Pays d’Arles
Tél. : 04.90.99.46.60
www.cfcarles.fr / cfc@arles.cci.fr
"Passion commerce" : les défis du commerce de demain
9 mars
"Le tour de France du Commerce" fait étape à Châteaurenard le 9 mars 2012 à partir de 18h00
La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Pays d’Arles et la Ville de Châteaurenard reçoivent "Passion Commerce", premier tour de France du commerce innovant.
Le thème retenu pour l’étape du 9 mars prochain sont la démarche qualité et l’économie numérique.
Cette tournée nationale lancée par l’ACFCI, Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, avec le soutien du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et en partenariat avec le Centre d’Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce, des Services et du Tourisme (CEFAC), a pour vocation de mettre en avant les commerçants innovants, et présenter des solutions de dynamisation du commerce.
Les décideurs des grandes enseignes se préparent à répondre à une tendance de fond, une meilleure prise en compte des besoins individuels des clients. Des commerçants indépendants novateurs, suivent spontanément la même démarche.
La relation client prend donc de l’importance et s’appuie sur deux outils complémentaires, la proximité des points de ventes et les nouvelles technologies.
Ainsi le thème retenu pour l’étape du 9 mars prochain sont la démarche qualité et l’économie numérique.
Cet événement se déroulera en présence de Francis Guillot, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Pays d’Arles et Bernard Reynes député Maire de Châteaurenard et président du groupe d’étude « commerce de proximité » à l’Assemblée Nationale.
Présentée sous la forme d’émission TV chaque étape est filmée.
Contact : Fabrice Maréchal au 04 90 99 08 12