Accessibilité pour tous : une aide pour les établissements de proximité

Cette initiative vise à financer des diagnostics et des mesures d'accompagnement, tant pour les travaux que pour les équipements, dans des établissements de centre-ville tels que les commerces, hôtels, cafés et restaurants.

Objectif

Ce fonds territorial d'accessibilité a pour objectif de réduire le nombre d'établissements privés recevant du public (ERP) non conformes aux normes légales d'accessibilité. Près d'un millier d'ERP de catégorie 5, comprenant notamment les agences bancaires, cafés, commerces alimentaires, hôtels et restaurants, pourront donc bénéficier de ce financement sur une période de 5 ans allant jusqu'en 2028.

Bénéficiaires

Destiné aux TPE et PME remplissant les critères d’éligibilité suivants :

• Relever de la catégorie 5 des ERP privés (plus précisément de types M : magasins de vente, N : restaurants ou débits de boissons, O : hôtels et pensions de famille et W : établissements bancaires)
• Être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle
• Avoir moins de 250 salariés et un CA annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros HT ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros
• Avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier 
• Être inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) et être à jour de leurs obligations envers l'administration fiscale et l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale

Actions éligibles

• Diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement
• Équipements et travaux de mise en accessibilité
• Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage pendant l'accompagnement pour la réalisation des travaux

Montant de l'aide

L'État subventionne 50 % des dépenses éligibles engagées :

• 20 000 € maximum d'aide versée pour les équipements et travaux de mise en accessibilité
• 500 € maximum d'aide versée pour le diagnostic et l'assistance à maîtrise d'ouvrage

Modalités pour solliciter l'aide

 Petits travaux et certains équipements 

• Réunir les pièces permettant l'estimation du montant prévisionnel des dépenses
• Établir le dossier de demande de subvention avec les pièces justificatives
• Déposer le dossier sur le site de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) via la plateforme de téléservice disponible ci-dessous :

Déposer mon dossier

 Grands travaux et certains équipements 

• Télécharger l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, disponible ci-dessous :

Télécharger l'autorisation

• Déposer la demande d'autorisation à la mairie pour obtenir un numéro
• Établir le dossier de demande de subvention avec les pièces justificatives
• Déposer le dossier sur le site de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) via la plateforme de téléservice disponible ci-dessous :

Déposer mon dossier