Les aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie

Baisse de la TICFE

La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) permet de financer le service public de l’énergie et contribue à la facture d’énergie des entreprises. Elle est passée de 22,83 €/MWh à 0,5 €/MWh depuis le 1^er février 2022 et ce jusqu’au 31 janvier 2023.

Quelles entreprises sont concernées par le TRVE ?

Les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€, ont droit aux Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE), et peuvent profiter du bouclier tarifaire limitant la hausse de leur tarif à 4 % en moyenne et ce jusqu’à février 2023.

De plus, le Gouvernement a annoncé le 14 septembre 2022, que les entreprises de moins de 15 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€, continueront de profiter du TRVE à partir de février 2023. Cependant, aucun texte officiel n’a été communiqué à ce jour.

Aide gaz et électricité pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a mis en place des subventions pour aider les entreprises dont les dépenses en gaz et électricité représentent une part élevée de leurs charges. Cette aide vise à compenser la hausse des frais énergétiques pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022.

Quelles entreprises sont concernées par cette aide ?

Ces subventions s’adressent aux entreprises subissant un doublement de leur coût unitaire d’achat (en €/MWh) et dont les achats atteignent au moins 3 % de leur CA en 2021, concernant le gaz et/ou l’électricité. Au delà de ce doublement, cette aide couvre une partie des coûts éligibles, c’est-à-dire les surcoûts de dépenses en gaz et/ou électricité par rapport à 2021.

Attention, seules les entreprises créées avant le 1^er décembre et ne se trouvant pas en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judicaire) à la date du dépôt de leur demande, peuvent en bénéficier.

Quelles sont les modalités de cette aide ?

• Égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
  Le Gouvernement a annoncé le 14 septembre 2022, que les entreprises dont les dépenses énergétiques représentent au moins 3 % du CA et subissant une baisse de leurs bénéfices pendant un mois, pourront disposer de cette subvention à partir du 1er octobre 2022.
• Égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
• Égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises respectant les mêmes critères que ci-dessus et qui exerçant dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire.
  L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses en électricité et gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Quand et comment obtenir cette aide ?

Les entreprises doivent déclarer leurs consommations relatives aux périodes suivantes :

• mars-avril-mai 2022 : dépôt des demandes jusqu’au 31 décembre 2022.
• juin-juillet-août 2022 :  dépôt des demandes entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022.
• septembre-octobre 2022 : dépôt des demandes entre le 15 novembre 2022 et le 31 janvier 2023.
• novembre-décembre 2022 : dépôt des demandes entre le 16 janvier 2023 et le 24 février 2023.

Les demandes doivent être réalisées sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr

Pour aller plus loin

Changer de fournisseur

Connaître les modalités, tester un comparateur d’offres des différents fournisseurs, et connaître les droits du client par rapport à son fournisseur. 

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Saisir le Médiateur de l'énergie

En cas de litige avec son fournisseur d’énergie. 

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Pallier les défaillances d'un fournisseur

Le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs, afin de leur laisser le temps de souscrire à un contrat adapté à leur besoin (une démarche similaire est en cours pour le gaz). 

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Guide aux entreprises - crise de l'énergie

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