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A vos côtés | Évolution du fonds de solidarité : Amélioration de la prise en charge des restaurateurs, secteurs connexes et viticulteurs en décembre

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

 

▶ Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide

  • à partir du mois de décembre 2020 et tant que le fonds de solidarité sera en place.

▶ L’indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur CA

  • 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois, à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

▶ Création d’une aide pour la prise en charge de jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires de plus d’1 M€ par mois

  • plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

▶ Les viticulteurs pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé

  • 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois, s’ils perdent au moins 50% de leur CA
  • 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois, s’ils perdent 70% de leur CA

 

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre

sont en ligne depuis le 15 janvier

sur le site impots.gouv.fr.