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A vos côtés | Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la crise, le Gouvernement met en place des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises.

1. Un report d’échéance de 3 mois sur demande

Les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir sur simple demande un report de 3 mois de leur échéance.

Comment en bénéficier ?

  • La demande doit être formulée de préférence par courriel, auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
  • Si votre entreprise est mensualisée, vous devez également lui transmettre votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.
  • Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, vous pouvez, d’ici le 30 novembre, arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr → Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

2. Possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu sur la CET

Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment en bénéficier ?

Si vous êtes concerné, vous devez en informer votre Service des impôts des entreprises (SIE) , de préférence par courriel.

Pour rappel, concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.