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Décryptage | Congés payés, durée de travail et jours de repos pendant la période d’urgence sanitaire

Prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés et de durée du travail permet à l’employeur de déroger aux règles de droit commun en matière de temps et durée du travail. 

Jusqu’à 6 jours de congés payés pourront être imposés

Pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l’entreprise peut :

  • imposer des congés payés à ses salariés, pour des périodes ne pouvant excéder 6 jours ouvrables,
  • modifier les dates de prise d’une partie des congés de ses salariés, sans respecter le délai de prévenance d’1 mois (ou délai prévu par accord) dans la limite de 6 jours

Cette faculté est toutefois subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche. Sans accord, l’employeur ne sera pas autorisé à imposer ou modifier les dates de congés. L’accord devra prévoir le délai de prévenance qui sera accordé à l’employeur pour la pose ou la modification unilatérale des congés, sans pouvoir aller en dessous d’1 jour franc. Seuls les jours acquis sont concernés.

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19

L’entreprise devra en informer la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Jusqu’à 10 jours de RTT ou de CET imposés sans nécessité d’accord

L’ordonnance donne également la possibilité à l’employeur, sans la nécessité d’un accord d’entreprise ou de branche, d‘imposer jusqu’à 10 jours de RTT ou de jours affectés à un compte épargne temps. devra tout de même prévenir le salarié au moins 1 jour franc à l’avance.L’employeur peut également fractionner les congés payés, suspendre temporairement le droit à un congé simultané de conjoints ou de partenaires travaillant dans une même entreprise.

Des dérogations à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical dans certains secteurs

Les entreprises des secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ont la possibilité de déroger aux durées maximales de travail, qui sont désormais les suivantes :

  • durée quotidienne de travail maximum : 12 h par jour, au lieu de 10 h ;
  • durée hebdomadaire de travail maximum : jusqu’à 60 h de travail par semaine, au lieu de 48 h;
  • jusqu’à 48 h de travail par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, au lieu de 44 h.

La durée du repos quotidien peut être réduite à 9 h consécutives, au lieu de 11 h consécutives, à la condition toutefois d’attribuer un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pas pu bénéficier.

Elles peuvent déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les secteurs concernés seront déterminés par décret. Cette dérogation s’appliquera également aux entreprises qui assurent des prestations aux entreprises des secteurs précités et qui sont nécessaires à l’accomplissement de l’activité principale de ces entreprises.

L’entreprise qui use d’au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le CSE (comité social et économique) ainsi que la DIRECCTE.