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Décryptage | Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, contrat d’apprentissage et professionnalisation

Prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et des reports d’échéances pour les employeurs et les organismes de formation. Elle sécurise les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.

A cet effet, le gouvernement prend les mesures suivantes :

  • Prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis (CFA) et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020 ;
  • Prolongation de trois à six mois de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ;
  • Possibilité de report à l’initiative de l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel et ce jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard ;
  • Adaptation des modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) – possibilité notamment de validation à distance ;
  • Report au 1er janvier 2022 des échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique.