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Décryptage | Reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité : comment faire ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit le report du paiement des loyers et des services essentiels pour une durée de 6 mois.

Le décret n° 2020-378 publié au Journal Officiel le 1er avril précise les bénéficiaires et les modalités d’application du dispositif, qui entrera en vigueur le 2 avril 2020.

Qui peut en bénéficier ?

Deux catégories de bénéficiaires sont identifiées :

  • Les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité.
  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Comment ?

La demande doit être adressée au fournisseur d’énergie ou au bailleur et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du décret et de l’exactitude des informations déclarées.
  • l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Pour le loyer des locaux commerciaux

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

  • Pour les entreprises éligibles (Cf. ci-dessus), l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises est prohibée.
  • Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour les factures de gaz, d’électricité

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder, par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Au moment de la demande de rééchelonnement, les entreprises attestent remplir les conditions d’éligibilité.

Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois.

Les fournisseurs ne peuvent pas procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau.