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Décryptage | Une aide « renfort » pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public

Cette aide spécifique vise à soutenir les entreprises interdite d’accueil du public telles les salles de danses, restaurants et débits de boissons accueillant des activités de danse.

L’aide renfort

Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 paru au JO du 5 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 millions d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.

Les demandes d’aide peuvent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

Conditions

Dans le détail, cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021,
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Entreprises éligibles

– les discothèques / les salles de danse (ERP de type P),

– les restaurants et les débits de boisson ayant des activités mixtes (ERP de type N – accueillant des activités de danse).

 

A NOTER : Les entreprises sollicitant, au titre du mois de décembre 2021, l’aide « renfort » prévue par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, ne pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce même mois (décret à paraître).