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Décryptage | Une aide « renfort » pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public

Cette aide spécifique vise à soutenir les entreprises interdite d’accueil du public telles les salles de danses, restaurants et débits de boissons accueillant des activités de danse.

L’aide renfort

Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 paru au JO du 5 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 millions d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité..

Nota Bene

Le Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 vient prolonger l’aide dite « renfort » pour le mois de janvier 2022. Il modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu’alors).

Conditions

Dans le détail, cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • avoir été créées avant le 31 octobre 2021,
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, durant la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Entreprises éligibles

– les discothèques / les salles de danse (ERP de type P),

– les restaurants et les débits de boisson ayant des activités mixtes (ERP de type N – accueillant des activités de danse).

Quand faire la demande ?

La demande de l’aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est à déposer par l’entreprise entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (messagerie sécurisée depuis l’espace professionnel).

La demande de l’aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est à déposer entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

A NOTER : Les entreprises sollicitant, au titre du mois de décembre 2021, l’aide « renfort » prévue par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, ne pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce même mois (décret à paraître).