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Pratique | Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans votre entreprise ?

Le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés sur le trajet domicile-travail effectué avec des modes doux et alternatifs à la voiture individuelle :

  • Vélo personnel et vélo à assistance électrique,
  • Covoiturage en tant que conducteur ou passager,
  • Scooters et trottinettes électriques en location ou en libre-service,
  • Autopartage avec des véhicules à faible émission (électriques, hybrides ou hydrogènes),
  • Transports en commun (hors abonnement – voir ci-dessous cumul avec l’abonnement).

Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo.

 

Quelles sont les modalités de mise en place du « forfait mobilités durables » ?

Le versement par l’employeur est facultatif.

Ce dispositif peut être mis en place par :

accord collectif d’entreprise ;
accord de branche ;
en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe.

La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.

 

Quel montant ?

L’employeur peut décider d’accorder jusqu’à 400€ par an par salarié.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Son montant doit être mentionné sur la fiche de paie.

A noter : Cette aide peut être cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne doit pas excéder 400 euros.

Le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur. La liste des justificatifs à fournir par le salarié est librement définie par l’employeur.