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Pratique | Fonds de solidarité maintenu au titre des mois de novembre et décembre 2021

Le fonds de solidarité est étendu à novembre et décembre 2021. Les régimes en vigueur pour le fonds de solidarité au titre d’octobre 2021 sont reconduits à l’identique.

Rappel des critères du fonds de solidarité

Outre les mesures qui concernent spécifiquement l’Outre-Mer, peuvent être concernées sur le territoire métropolitain

Les entreprises qui ont subi :

  • une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée
  • et une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %

Les entreprises qui ont subi :

  • une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée
  • et une perte de CA d’au moins 50 %

L’aide accordée

Ces entreprises bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).

Quand faire la demande ?

Le formulaire de demande sera accessible le 3 février.

La demande doit être effectuée avant le 31 mars 2022.

Attention : pour décembre 2021, cette aide ne peut pas être cumulée avec l’aide renfort.