Pratique | Fonds de solidarité maintenu au titre des mois de novembre et décembre 2021
Le fonds de solidarité est étendu à novembre et décembre 2021. Les régimes en vigueur pour le fonds de solidarité au titre d’octobre 2021 sont reconduits à l’identique.
Rappel des critères du fonds de solidarité
Outre les mesures qui concernent spécifiquement l’Outre-Mer, peuvent être concernées sur le territoire métropolitain
Les entreprises qui ont subi :
- une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée
- et une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %
Les entreprises qui ont subi :
- une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée
- et une perte de CA d’au moins 50 %
L’aide accordée
Ces entreprises bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).
Quand faire la demande ?
Le formulaire de demande sera accessible le 3 février.
La demande doit être effectuée avant le 31 mars 2022.
Attention : pour décembre 2021, cette aide ne peut pas être cumulée avec l’aide renfort.