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Pratique | Le Fonds de solidarité (mise à jour le 19/07/2021)

En juin, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juin 2021 est ainsi accessible depuis le 19 juillet 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2021.

Les nouveautés du fonds de solidarité en juin

Sont concernées par ce dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenir à l’une des deux catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre du mois de juin égale à respectivement 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

En outre, le texte prévoit la reconduction, pour le mois de juin, de l’aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Le décret prolonge par ailleurs le fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021.

Pour mai 2021

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril.

Sont concernées :

  • Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.
  • Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
  • Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.
    • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.
    • En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
    • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.

En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

Comment en faire la demande ?

Accéder au Formulaire sur le site Direction générale des finances publiques

  • depuis le 10 juin pour l’aide versée au titre du mois de mai 2021 – Date limite de dépôt : le 31 juillet 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
  • depuis le 19 juillet pour l’aide versée au titre du mois de juin 2021 – Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2021.