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Pratique | Le Fonds de solidarité (mise à jour le 20/04/2021)

Afin de soutenir les petites entreprises touchées par les décisions de fermeture, le couvre-feu et le confinement de l’automne, le fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les Régions est réactivé.

Pour rappel, cette aide comporte deux volets :

▶ Volet 1 : votre entreprise pourra bénéficier d’une aide mensuelle sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le fonds est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

▶ Volet 2 : Le volet numéro 2 de la Région Sud, est désormais réservé aux seules discothèques et mobilisable pour la période des mois de septembre, octobre et novembre jusqu’au 31 janvier 2021. 

Qui peut en bénéficier ?

Pour mars 2021

▶ Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de mars 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille, du 1er au 31 mars. Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.
  • ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de mars 2021 par rapport au chiffre d’affaire de référence dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s’appliquent pour le calcul du chiffre d’affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s’entend au niveau du groupe.

▶ Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois de mars

Sont éligibles toutes les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant une partie du mois de mars 2021 (certains week-ends ou à partir du 20 ou du 27 mars). Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.
  • ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Montant de l’aide :

  • si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en mars est comprise entre 20 % et 50 %, l’aide est égale à cette perte plafonnée à 1 500 €.
  • si la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de mars 2021 égale ou excède 50 %, l’aide correspond soit au montant de cette perte plafonnée à 10 000 € soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite, par groupe d’entreprises, de 200 000 € d’aides versées au titre du fonds de solidarité pour les pertes de mars.

▶ Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 [PDF – 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires au mois de mars 2021 :

  • plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, si la perte de CA est supérieure à 70 %,
  • plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence si la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 % ;

Sont concernées les entreprises :

  • qui ont enregistré, en mars, une perte de 50 % de chiffre d’affaires ;
  • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

▶ Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d’une perte de chiffre d’affaires :

  • d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai (premier confinement) si elles ont été créées avant le 1er mars 2020 ;
  • d’au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (second confinement) ;
  • d’au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019.

Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, en mars 2021, une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires;
  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.
  • ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

La liste des secteurs S1bis [PDF – 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en mars est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.
  • La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en mars 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en mars 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 20192. Pour les entreprises ayant déposé une déclaration au titre de février, l’option retenue alors devra être systématiquement reconduite ;
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de mars par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Pour février 2021

▶Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille. Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

Le montant de l’aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d’affaire de référence dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois au niveau du groupe.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s’appliquent pour le calcul du chiffre d’affaires de référence.

▶ Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 [PDF – 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.

▶ Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d’avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

La liste des secteurs S1bis [PDF – 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de février sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l’aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n’ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

▶Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d’accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

Ces entreprises bénéficient du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires :

  • une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 €
  • ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

▶Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.

Comment en faire la demande ?

Accéder au Formulaire sur le site Direction générale des finances publiques

  • depuis le 15 mars pour l’aide versée au titre du mois de février 2021 – Date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
  • depuis le 20 avril pour l’aide versée au titre du mois de mars 2021 – Date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.