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Pratique | Une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation »

Instaurée par décret n° 2022-111 du 2 février 2022, l’aide dite « coûts fixes consolidation » vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 (secteurs protégés dits S1 et secteurs connexes dits S1bis).

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2019;
  • Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret : secteurs protégés dits S1 et secteurs connexes dits S1bis ;
  • Disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Montant de l’aide

L’aide a pour objet de compenser 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes brutes d’exploitation subies par les entreprises concernées.

Elle est plafonnée à 12 M€. Ce plafond prenant en compte l’ensemble des aides Covid (notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ») versées à l’entreprise considérée depuis mars 2021.

À noter : s’agissant des discothèques, dont la fermeture a été prolongée jusqu’au 16 février 2022, elles bénéficieront du dispositif « aide coûts fixes renfort » qui prend en charge 100 % de leurs pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

Comment en faire la demande ?

Les entreprises éligibles à l’aide « coûts fixes consolidation » doivent déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2022.

A noter : par dérogation, les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité ou de « l’aide renfort » au titre du mois de décembre 2021 ou de janvier 2022 doivent déposer leur demande d’aide « coûts fixes consolidation » dans le délai de 45 jours à compter du versement de l’aide du fonds de solidarité ou de « l’aide renfort ».