Accessibilité : commerçants, soyez conformes aux normes
Commerçant, hôtelier, restaurateur, vous souhaitez rendre votre établissement accessible, comment s’y prendre?
Objectif
- Bénéficier d’informations pratiques sur la réglementation et sur les démarches administratives
- Avoir accès aux documents de déclaration
Contenu
Pour connaître le degré d’accessibilité de votre local, réalisez l’autodiagnostic en ligne
2 situations :
– Vous êtes accessible ou vous venez de réaliser les aménagements nécessaires pour être en conformité.
Remplissez le cerfa simplifié 15247.01, accompagné d’une attestation sur l’honneur à envoyer en recommandé avec AR à
DDTM- Pôle accessibilité – 16 rue Antoine Zattara – 13003 Marseille
– Vous n’êtes pas accessible ou souhaitez demander une dérogation*
Remplissez le cerfa 13824.03, accompagné d’une notice accessibilité, d’un plan altimétrique, d’un plan de situation (quartier) et d’une notice de sécurité à transmettre à la mairie de votre commune
*3 motifs de dérogation : technique, bâtiment classé aux Bâtiments de France, ou financier
Public
Commerçants, hôteliers et restaurateurs
Tarif
Gratuit