04 90 99 08 08 Contactez nous

Décryptage | Prêts garantis par l’État et prêts directs de l’État : des dispositifs amplifiés

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € en France :
  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
  2. Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne ou refuse son pré-accord
  3. Si le dossier est accepté. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. Si le dossier est refusé par la banque,

En cas de difficulté ou de refus, le demandeur peut s’adresser à la Médiation du crédit aux entreprises. En cas d’échec de la médiation, il peut saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement.

Les prêts directs de l’État

Pour les entreprises qui n’auraient trouvé aucune autre solution de financement, l’État met également en place des prêts directs.

  • Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.