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Pratique | Fonds de solidarité pour les entreprises et indépendants des secteurs les plus touchés : le formulaire pour la période du mois d’août est en ligne

Le fonds de solidarité de 1 500 euros est prolongé au titre des pertes du mois de juillet, août et septembre pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020, reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020.

Toutefois, seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles.

Le formulaire au titre des pertes du mois d’août est en ligne depuis le 1er septembre 2020.

Pour rappel,
– le formulaire au titre des pertes du mois de juin 2020 peut être déposé jusqu’au 31 août 2020 ;
– le formulaire au titre des pertes du mois de juillet 2020 peut être déposé jusqu’au 30 septembre 2020 ;
– le formulaire au titre des pertes du mois d’août 2020 peut être déposé jusqu’au 31 octobre 2020.

Un régime spécial pour les discothèques

Pour soutenir les discothèques, le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020, élargit, dès les pertes de juin, le bénéfice du fonds de solidarité à des entreprises de taille plus importante exerçant dans ce secteur (pas de limite de chiffre d’affaires ni de salariés).
Un formulaire spécifique a été ouvert le 27 août 2020 pour ces entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes de juin et juillet et, à compter du 1er septembre, au titre des pertes du mois d’août. Les formulaires sont disponibles :
– au titre des pertes du mois de juin jusqu’au 30 septembre 2020 ;
– au titre des pertes du mois de juillet jusqu’au 31 octobre 2020 ;
– au titre des pertes du mois d’août jusqu’au 30 novembre 2020.

Retrouver les formulaires sur https://www.impots.gouv.fr/portail