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A vos côtés | Évolution du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021

Le décret n°2021-422, publié au Journal officiel le 11 avril 2021, adapte au titre du mois de mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Plusieurs modifications sont apportées par rapport au fonds de solidarité proposé pour le mois de février :

▶Le décret créé un nouveau régime pour les entreprises ayant été interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars 2021 :

    • Entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 20 et 50 % : l’aide sera plafonnée à 1 500 € au titre du mois de mars
    • Entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % : l’aide sera soit de 10 000 €, soit égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence

▶ Les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public bénéficient du même dispositif d’aide que les entreprises relevant des secteurs S1 bis, à condition d’avoir le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre de plus de 10 000 m² interdit d’accueil du public. Le mois passé, cette limite était fixée à 20 000 m².

▶ Le décret adapte également la date de début d’activité : les entreprises ayant débuté leur activité à compter du 31 décembre 2020 sont désormais éligibles à l’aide.

▶ Il gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021

▶Enfin, le décret complète la liste des secteurs S1 bis, afin de permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité

 

Le formulaire pour le fonds de solidarité au titre de mars 2021

devrait être mis en ligne courant de la semaine 16

sur le site impots.gouv.fr.