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A vos côtés | Mesures exceptionnelles de report d’échéances sociales maintenues en février 2021 pour les entreprises et les travailleurs indépendants particulièrement touchés

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles mises en place pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires sont reconduites en février 2021.

Pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions :

Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

▶ Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Pour les travailleurs indépendants :

  • Pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;

les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1.

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

⚠ NOTA BENE : Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées prochainement.