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A vos côtés | Prise en charge des coûts fixes (Mise à jour 28 juillet 2021)

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes

 

Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Trois régimes distincts coexistent au sein de ce dispositif :

L’aide aux coûts fixes originale

Elle est ouverte aux entreprises, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis [PDF – 211 Ko]) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliées dans une commune dite de station de montagne et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin.
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Ce critère peut être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux autres conditions) :

  • l’hôtellerie et les restaurants de montagne,
  • les salles de sport,
  • les salles de loisirs intérieures,
  • les zoos et jardins botaniques,
  • les établissements thermaux,
  • les parcs d’attraction,
  • les discothèques.

Il est possible aujourd’hui de choisir entre une période bimestrielle et une période mensuelle. Par exemple, une entreprise peut désormais demander l’aide soit pour le premier mois (par exemple juin uniquement), soit pour le deuxième mois (juillet uniquement), soit pour les deux mois (juin et juillet).

L’aide aux coûts fixes “saisonnalité”

Elle concerne les entreprises saisonnières, qui étaient jusqu’à présent exclues du dispositif. La période d’éligibilité à cette aide est semestrielle, du 1er janvier au 31 juin 2021.
Les critères d’éligibilité sont les suivantes :

  • l’entreprise doit avoir bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité au cours du 1er semestre 2021 ;
  • elle doit subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette même période ;
  • elle doit avoir réalisé, pendant au moins un mois de la période semestrielle de référence, un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel 2019.

Les demandes ne pourront être déposées qu’à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 15 août 2021.

L’aide aux coûts fixes de groupe

Cette aide est destinée aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier du Fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 M€. La demande « coûts fixes » groupe peut concerner chacune des 3 périodes prévues pour l’aide « coûts fixes ». Elle peut être déposée sans attendre la fin des trois périodes, notamment lorsque la demande d’aide atteint déjà le plafond de 10M€. Elle peut également être déposée entre le 1er juillet et le 15 août 2021 si l’aide la plus élevée ne peut être obtenue qu’à l’issue des trois périodes.

Comment bénéficier de l’aide ?

  • A compter de mai 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier à avril 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d’un commissaires aux comptes sera exigée.
  • À compter du mois de juillet 2021: pour les demandes sur la période allant de janvier à juin.

Cette aide complémentaire au fonds de solidarité est versée de manière bimestrielle à partir du mois de janvier 2021 :

  • Première période éligible : janvier –février 2021;
  • Deuxième période éligible : mars –avril 2021 ;
  • Troisième période éligible : mai –juin 2021.

Les groupes déposant leur demande en mai peuvent déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.

Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.