fbpx
04 90 99 08 08 Contactez nous

Crise en Ukraine | Exécution des contrats : vous avez besoin d’un certificat de force majeure ?

Chefs d’entreprise, vous vous retrouvez dans l’impossibilité d’exécuter votre contrat compte tenu de la situation en Ukraine et des sanctions contre la Russie ? Il pourra être utile d’invoquer la force majeure pour suspendre l’exécution de votre contrat, en application du droit général des contrats.

La Cellule Appui aux entreprises est en mesure de produire un Certificat attestant de la force majeure.

Il est par ailleurs recommandé aux entreprises pour la rédaction de futurs contrats d’inclure une référence spécifique aux sanctions internationales dans la définition contractuelle de la force majeure.