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Décryptage | Comment bénéficier de l’aide exceptionnelle du Fonds d’action sociale pour les indépendants ?

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle subsidiaire au fonds de solidarité.

Attention ! Le recours au Fonds de Solidarité doit rester la première démarche du travailleur indépendant impacté par la crise sanitaire.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité

  • travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
  • pour les auto entrepreneurs : l’activité indépendante devra constituer l’activité principale et il faudra avoir effectué une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 en 2019

Montant

De 500 à 1000 euros selon étude personnalisée du dossier.

Comment faire une demande ?

Les aides sont octroyées par le CPSTI.
Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf.

- Complétez le formulaire
REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE AIDE CORONAVIRUS

ATTENTION !  NE PLUS UTILISER l’adresse mail action.sociale.paca@urssaf.fr qui est saturée.

- Transmettre l’ensemble des pièces justificatives en un seul envoi uniquement via les modules contact des sites (liens ci-dessous) :

o Pour les travailleurs indépendants : contact TI motif « action sociale »

o Pour les professions libérales : contact PL motif déclarer une situation exceptionnelle

o Pour les auto-entrepreneurs : contact AE motif « je rencontre des difficultés de paiement »

– Les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune : formulaire complété, RIB, dernier avis d’imposition

Et après ?

Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours