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Décryptage | Fonds de solidarité : Quelles démarches pour quelles entreprises ? (Mis à jour 20/04/2020)

L’Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars, qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs, et aux professions libérales touchés par la crise du Coronavirus.

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal officiel ce mardi 31 mars 2020. Ce texte organise le fonctionnement du fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Le fonds de solidarité est renouvelé au mois d’avril par le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020.

Le Fonds de solidarité est opérationnel depuis le 1er avril 2020.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises : TPE, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants et associations de droit privé, résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;

OU

  • Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Sont exclues du dispositif : les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période.

Élargissement des conditions d’octroi au mois d’avril

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Quel est le montant de l’aide ?

Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 6 500 € par entreprise, contient deux volets :

  • Une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 €, versée par la DGFIP. Cette somme sera défiscalisée.
  • Une aide complémentaire comprise entre 2 000€ et 5 000€, pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, peut être obtenue au cas par cas auprès de la région d’exercice de l’activité.

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.), hors aides exceptionnelles. Non cumulable avec l’aide exceptionnelle du Fonds d’action sociale pour les indépendants.

 

Comment bénéficier de l’aide ?

  • Depuis le 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
  • Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril.

Téléchargez la Notice d’Aide Pas à pas pour vous connecter

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici.