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Décryptage | Sortie de crise : Congés payés, RTT, CDD, le point sur la prolongation des mesures dérogatoires au code du travail

La loi de sortie de la crise sanitaire prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures dérogatoires en droit du travail prises pour accompagner les entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.

Congés payés et jours de repos

  • L’employeur ne peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 8 jours ouvrables (au lieu de 6 jours). L’employeur doit alors prévenir le salarié conformément au délai prévu dans l’accord collectif, délai qui ne peut être inférieur à un jour franc.

A noter : Il peut par ailleurs fractionner des congés payés sans l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise.

  • Sans accord cette fois, l’employeur peut, si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, imposer ou modifier la prise de jours de repos de ses salariés (jours de RTT, jours de repos prévus par une convention de forfait en heures ou en jours…). Mais dans la limite de 10 jours de repos seulement et avec un délai de prévenance d’au moins un jour franc. L’employeur peut aussi demander à ses salariés d’utiliser les droits affectés sur leur compte épargne-temps en posant des jours de repos. Les dates de ces jours de repos pouvant être fixées par l’employeur.

CDD et intérim

Jusqu’au 30 septembre 2021, il est possible d’adapter par un accord collectif d’entreprise les règles sur :

  • le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;
  • la succession de contrats courts sur un même poste de travail ;
  • les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
  • l’application du délai de carence entre deux contrats.

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin