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Pratique | Ce qui change en 2022 pour les entreprises

Quelles sont les principaux changements pour 2022 ? Comme chaque année au 1er janvier, certaines règles applicables aux entreprises évoluent. Parmi lesquelles :

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le taux d’imposition maximal passe à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

  • Prolongation du prêt garanti par l’État

Le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Par ailleurs, une grande partie des aides mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité. Les entreprises fragilisées par la crise sanitaire pourront rembourser leur prêt garanti par l’Etat à partir de septembre 2022.

  • Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

  • Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant

Cette disposition concerne les dirigeants des microentreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le CA ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

  • Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération

Désormais si la valeur du fonds est inférieure à 500 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 500 000 € et 1 000 000 €, l’exonération sera partielle.

  • Produits en plastique : de nouvelles interdictions en vigueur

À partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique (notez cependant qu’afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d’un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés)

  • Prolongation de Cap Francexport, le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit jusqu’au 31 mars 2022 au moins.

  • Entrée en vigueur du « titre-mobilité »

Inspiré du titre-restaurant, le titre-mobilité intégre le forfait mobilités durables ou l’aide de l’employeur pour les frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

 

Retrouvez en détails ce qui change au 1er janvier 2022 sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance