Réglementaire - Qualité - Hygiène

Les établissements de restauration commerciale sont soumis à l'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article établit l'obligation de disposer au sein des établissements de restauration commerciale d'un membre du personnel ayant suivi une action de formation spécifique dans le domaine de l'hygiène alimentaire. Le terme de « restauration commerciale » est utilisé aux fins de distinction avec l'activité de restauration collective à caractère social. Ainsi, les établissements dont les codes NAF sont les suivants : 56.10A, 56.10B et 56.10C sont tous concernés.

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Votre permis d'exploitation est valable pendant 10 ans, à l'issue de ceux-ci, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permet de prolonger la validité du permis d'exploitation.