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Facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur
La date d'entrée en vigueur de l'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques, initialement fixée au 1er juillet 2024, est reportée à une date ultérieure déterminée lors des prochaines discussions sur la loi de finances pour 2024
Mardi 1 août 2023
Depuis 2021, une collaboration étroite entre l'administration et toutes les parties prenantes a été engagée. Suite à une consultation approfondie avec les fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel au premier semestre 2023, la DGFIP a indiqué dans un communiqué du 28 juillet, le report de l'entrée en vigueur prévue le 1er Juillet 2024. Ce report vise à garantir une transition réussie vers la facturation électronique pour les 4 millions d'entreprises concernées.
Les travaux se poursuivent donc afin d'assurer un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles, en tenant compte des attentes des entreprises.
De ce fait, les prochains webinaires sur la facturation électronique mis en place par la CCI Pays d'Arles sont momentanément annulés.
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