Fin du ticket de caisse : l'essentiel à retenir

Depuis le 1^er Août, les reçus de caisse et de carte bancaire ne sont plus automatiquement imprimés par les professionnels, mais seulement sur demande des clients, quel que soit le montant de la transaction. Cela marque la fin de la distribution systématique des tickets, mais pas leur suppression complète.

Pourquoi ?

Cette mesure découle de la loi de lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire du 10 février 2020, visant à réduire l'impact environnemental en diminuant la production de déchets. Chaque année, environ 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés en France. De plus, elle vise à protéger la santé des consommateurs en limitant leur exposition aux substances dangereuses présentes sur les tickets, telles que le bisphénol A.

Quels tickets ?

Les types de tickets concernés par cette mesure incluent :

• les tickets des surfaces de vente et établissements recevant du public
• les tickets de cartes bancaires
• les tickets provenant d'automates
• les tickets de bons d'achat et promotions de prix

 Exceptions 

Toutefois, il y a des exceptions comme :

• les tickets mentionnant la garantie légale de conformité
• les tickets imposés par la réglementation (poids des produits, prestations de service dont le montant est supérieur à 25 €, prestations du secteur de l'hôtellerie et restauration)
• les tickets d'opérations de paiement par CB annulées ou non abouties
• certains tickets émis par des automates (péage, parking)

Modalités

Les professionnels doivent informer leurs clients par un affichage clair et compréhensible lors du passage en caisse, que les tickets ne seront imprimés que sur demande. Si un client en fait la demande, le professionnel ne peut pas refuser l'impression du ticket, même s'il a déjà été transmis sous forme dématérialisée.

Les commerçants ont donc également la possibilité de transmettre le ticket au client de manière dématérialisée (SMS, courriers électroniques, QR code ou message dans l'application bancaire de l'acheteur…), mais cela ne constitue en aucun cas une obligation. Cependant, si cette option de réception du ticket est proposée, il est probable que les données personnelles du client soient collectées et traitées. Conformément au RGPD, il est obligatoire d'inclure un dispositif permettant aux personnes de donner leur consentement explicite à cette collecte et au traitement de leurs données, ou d'exercer leur droit d'opposition quant à la réutilisation de ces informations.