Prolongation du plafonnement de l'ILC pour les PME

Ce dispositif a pour but de limiter l'impact de l'inflation sur les petites et moyennes entreprises (PME) en maintenant le plafond de revalorisation annuelle des loyers commerciaux à 3,5 % de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), conformément à la loi de 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

D'après, le portail de la Direction générale des Entreprises, cette mesure bénéficiera à 430 000 commerces en évitant une hausse de loyer de 6,69 %. Elle vise donc à protéger les commerçants face à l'inflation actuelle en France.

Ce plafonnement s'applique dorénavant jusqu'au 31 Mars 2024.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible à ce dispositif, vous devez être une PME répondant aux critères suivants de manière cumulative :

• avoir moins de 250 salariés
• votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions €, ou bien votre bilan annuel total ne doit pas excéder 43 millions €

De plus, vous ne devez pas être sous le contrôle ou être détenue par une autre entreprise.

Pour quels contrats ?

Le dispositif de plafonnement de la variation annuelle de ILC est destiné aux PME détenant un bail commercial, et dont les ajustements de loyer sont régis par l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cela inclut les révisions automatiques, les révisions triennales et les ajustements lors du renouvellement du bail.