Se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Pour qui ?

• Agents commercial immobilier
• Personnes en reconversion professionnelles

Objectifs

• Connaître les exigences des autorités et institutions au titre de la Loi Hoguet, la Loi Hamon, Tracfin, RGPD

• Résumer les différents protocoles à établir au sein d’une société immobilière pour rendre son organisation parfaitement conforme aux exigences des professions réglementées

• Vous rendre compte des risques à travers les peines et sanctions
  qui pèsent sur les professionnels non avertis

Programme

Loi Hoguet

• Les nombreux articles de la Loi qui attendent une application sanctionnée

• Les peines assorties aux différentes infractions possibles

Loi Hamon

• La protection des consommateurs mise en exergue
• Les exigences sur le terrain de la prise de mandat par le DIP
• Les sanctions et conséquences de l’irrespect de la Loi

TRACFIN/CNS

• La Loi de 1998
• Les obligations de vigilance
• Les cas sanctionnés par la CNS
• Les protocoles à mettre en place
• L’interface ERMES pour réaliser les déclarations

CNIL/RGPD

• La Loi de 2018
• Les protocoles de protection, d’accès et gestion des données clients
• Les peines assorties au non-respect des règles du RGPD

Contrôle de la DGCCRF

• L’entrée en relation type des DDPP
• L’enjeu de conformité

Informations pratiques

• Organisation : Formation en groupe de 4 à 8 personnes