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1er accélérateur des 16 749 entreprises du Pays d'Arles
Immobilier

Se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Durée
7 heures

Pour qui ?

  • Agents commercial immobilier
  • Personnes en reconversion professionnelles

 

Objectifs

  • Connaître les exigences des autorités et institutions au titre de la Loi Hoguet, la Loi Hamon, Tracfin, RGPD

  • Résumer les différents protocoles à établir au sein d’une société immobilière pour rendre son organisation parfaitement conforme aux exigences des professions réglementées

  • Vous rendre compte des risques à travers les peines et sanctions
    qui pèsent sur les professionnels non avertis

 

Programme

Loi Hoguet

  • Les nombreux articles de la Loi qui attendent une application sanctionnée

  • Les peines assorties aux différentes infractions possibles

 

Loi Hamon

  • La protection des consommateurs mise en exergue
  • Les exigences sur le terrain de la prise de mandat par le DIP
  • Les sanctions et conséquences de l’irrespect de la Loi

 

TRACFIN/CNS

  • La Loi de 1998
  • Les obligations de vigilance
  • Les cas sanctionnés par la CNS
  • Les protocoles à mettre en place
  • L’interface ERMES pour réaliser les déclarations

 

CNIL/RGPD

  • La Loi de 2018
  • Les protocoles de protection, d’accès et gestion des données clients
  • Les peines assorties au non-respect des règles du RGPD

 

Contrôle de la DGCCRF

  • L’entrée en relation type des DDPP
  • L’enjeu de conformité

 

Informations pratiques

  • Organisation : Formation en groupe de 4 à 8 personnes

 

Téléchargez la fiche formation

Retrouvez :

• le programme détaillé

• toutes les informations nécessaires

Flèche droite

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Prix HT :
260,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :
260,00 €

Tarifs :

  • Donnés net de taxes en inter-entreprise
  • Sur demande en intra-entreprise

 

Financement :

  • Possibilité de financement, contactez-nous pour plus d'informations

 

Modalités :

  • Dispensée 100 % en présence
  • Réalisée en inter ou intra-entreprise
Référence :
FC-8-009
Contact :

CCI Formation

04 90 99 08 08

[email protected]

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Modifié le 29/04/2025